Intervention de Joëlle Mélin

Je suis heureuse que l'on avance vers le retrait de ces amendements : l'intention est bonne mais le transfert de données à des entreprises privées exerçant de multiples activités comporte un risque majeur.

Toutefois, j'insiste sur le fait que jamais un plan de lutte contre la fraude n'a abouti. En 2007, le président Sarkozy en avait fait un objectif majeur de son quinquennat. Or les recouvrements restent inférieurs à 1 milliard d'euros, alors que Dominique Tian évaluait déjà l'ampleur de la fraude à 10 milliards et qu'elle est désormais bien supérieure. Il s'agit d'un enjeu majeur : donnons-nous les moyens. Je suis volontaire pour retravailler avec vous ces amendements.