Intervention de Jérôme Guedj

Qu'il provienne d'une occupation du domaine public, de licences de téléphonie mobile ou de concessions d'autoroute, tout profit issu d'une délégation d'exploitation de la puissance publique donne lieu au paiement d'une redevance. Dans le cas des Ehpad, les gestionnaires perçoivent, outre cette autorisation, des financements publics, comme le forfait soins – en moyenne 24 000 à 28 000 euros par établissement.

Les opérateurs privés ont entamé une réflexion sur les sociétés à mission et l'affaire Orpea a suscité des débats sur les bénéfices de la gestion censément désintéressée. Dans cette perspective, je vous invite à voter ces amendements identiques.