Intervention de Pierre Dharréville

Sur proposition de la Fehap et de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), ces amendements identiques visent à assujettir à une redevance les établissements non habilités à l'aide sociale pratiquant des tarifs libres. Il faut mieux partager l'argent investi dans l'accompagnement et l'hébergement des personnes en perte d'autonomie. Le tarif hébergement représente 55 % des ressources des Ehpad ; la hausse du taux d'évolution permet de l'augmenter. Pour les établissements habilités, elle est déterminée par le conseil départemental. Pour les autres, un arrêté annuel établit le plafond du taux applicable aux tarifs des contrats en vigueur, mais ils déterminent librement les prix dans les nouveaux contrats.

Selon nous, il est nécessaire de réviser le modèle des Ehpad, en particulier après l'affaire Orpea. Les décisions prises dans l'urgence ne valent pas solde de tout compte. Nous dénonçons la possibilité de faire du profit au détriment des personnes en perte d'autonomie, particulièrement vulnérables.

La redevance ainsi créée soutiendrait les établissements à but non lucratif, notamment les Ehpad publics, dont par ailleurs il faut augmenter la capacité d'accueil, pour ne plus s'en remettre toujours davantage au secteur privé.