Intervention de Laurent Panifous

Ces amendements ont été élaborés avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap).

Les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement pratiquent des tarifs libres, dont l'évolution est encadrée. En application de l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement, ils ont ainsi pu augmenter leurs prix de 5,14 %, en raison de l'inflation, quand les établissements habilités ou majoritairement habilités sont strictement contraints par des arrêtés des conseils départementaux : selon les collectivités, leurs prix ont été augmentés de 0 à 3 % seulement.

Les présents amendements visent donc à créer une redevance pour garantir une solidarité entre les établissements. En effet, une personne qui n'a pas les moyens de financer son séjour en Ehpad ne peut résider dans un établissement non habilité. Une forme de solidarité s'impose donc : une redevance versée par les établissements à tarifs libres, équilibrée mais pas confiscatoire, me semblerait assez juste.