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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Ce dispositif est en cours d'extinction : ses taux vont baisser à compter du 1er janvier 2023 et il arrivera à échéance à la fin de l'année 2024. Avis défavorable.
