Intervention de Joëlle Mélin

Cet article liminaire devrait nous permettre de disposer d'une vision financière globale des administrations de sécurité sociale.

Mais le reclassement effectué en 2011 par l'Insee de la Cades et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est un artifice trompeur destiné à masquer un système fondé en partie sur le financement par la dette, puisque la Cades prélève un impôt pour rembourser le principal de la dette, donc des dépenses passées.

L'absence de comptabilisation des dépenses engagées pour financer la retraite des fonctionnaires – 48 milliards d'euros – est problématique. Les 26 milliards de subventions qui proviennent de l'État, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'Unedic financent les déficits des régimes spéciaux – 7,5 milliards –, les exonérations ciblées de cotisations – 4,7 milliards –, les avantages famille du régime général des salariés privés– 10,4 milliards – et les périodes non cotisées à l'Agirc-Arrco des chômeurs – 3,4 milliards. Même légitimes, ces dépenses publiques qui financent des dépenses publiques de retraites doivent être éliminées des recettes des régimes de retraites prises en compte dans la loi de financement.