Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 16h35
Commission des affaires sociales

Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics :

J'ai entendu des mots terribles sur l'austérité de ce texte, qui serait mortifère : or je ne constate rien de tel dans mes comptes. Alors que le déficit public s'établit à 5 % du PIB et que nous avons 3 000 milliards d'euros de dette, l'Ondam continue de progresser plus vite que l'inflation : nous ne sommes pas dans un régime d'austérité. Par ailleurs, l'efficience de la dépense n'est pas un gros mot. Les contraintes financières existent et la solution à tous les problèmes que vous avez évoqués ne passe pas nécessairement par des moyens supplémentaires.

S'agissant de la pluriannualité, il existe un très bon texte qui traite de cette question, y compris pour financement de la sécurité sociale : c'est la loi de programmation des finances publiques. L'évolution de l'Ondam y figure, tout comme l'évolution des régimes de base et du FSV. Elle répond à nombre de vos interrogations, raison pour laquelle nous nous étions accrochés pour la faire adopter.

Le Conseil d'évaluation des fraudes aura pour mission d'étudier précisément certains domaines, notamment les dépenses d'assurance maladie, afin d'apprécier la réalité de la fraude et de vérifier si nos politiques de lutte sont efficaces.

Il est hors de question de toucher aux excédents de l'Agirc-Arrco, qui sont la conséquence de sa bonne gestion par les partenaires sociaux. Cependant, la réforme des retraites ayant un impact direct sur le régime Agirc-Arrco, il est légitime que celui-ci contribue à l'équilibre de nos finances publiques.

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