Intervention de Pierre Dharréville

Quelles nouvelles recettes prévoyez-vous pour financer nos retraites et notre protection sociale ? Vous dites que le déficit se résorbe, mais à quel prix social, à quel prix pour la santé ? La réforme des retraites était censée en finir avec le déficit et la dette ; votre budget nous confirme qu'il n'en est rien. En revanche, les salariés, qui voient la date de liquidation de leur pension reculer, commencent à la sentir passer. Nous espérions un PLFSS rectifiant le texte antisocial et antidémocratique adopté au printemps.

L'Ondam compresse chaque année les dépenses de santé : 3,2 %, c'est moins que l'augmentation tendancielle et cela risque même d'être inférieur à l'inflation. L'année qui vient de s'écouler montre la fragilité des estimations gouvernementales en la matière. L'objectif est donc d'autant plus irréaliste que notre système de santé est sous tension et que, depuis des années, on lui demande de faire toujours plus d'économies. Cela aura des conséquences sur les professionnels, les établissements de santé et les patients.

Vous ne voulez toujours pas voir une réalité incontournable : l'hôpital public est en crise. Non, cela ne va pas mieux ; or le Gouvernement prévoit 500 millions d'euros d'économies à l'hôpital au nom de l'efficience. Il y a besoin d'ouvrir des négociations salariales globales et d'en finir avec la politique de saupoudrage de primes, la précarité, la sous-reconnaissance des métiers, les sous-effectifs, etc. En outre, aucune mesure n'est annoncée concernant la santé mentale malgré l'échec du dispositif Mon soutien psy, alors qu'il y a besoin d'embaucher massivement des psychologues dans le service public.

Le volume de soins délivrés à l'hôpital n'a toujours pas retrouvé son niveau de 2019. Il faut lutter contre le défaut de soins, le renoncement aux soins, les ruptures de parcours. La tarification à l'activité passera de 54 à 49 % en 2026 : on est loin d'une véritable remise en question.

Vous annoncez des mesures dites de responsabilisation, comme la modification du ticket modérateur pour les soins dentaires, avec un financement par la cotisation mutualiste, ou encore le doublement des franchises médicales. On demande aux assurés de financer eux-mêmes leurs soins – vive la sécurité sociale ! Pendant ce temps, c'est open bar pour les multinationales avec des exonérations de cotisations, et hold-up dans les cotisations de l'Unedic et de l'Agirc-Arrco – qui appartiennent aux salariés, faut-il le rappeler. Vous voulez empêcher la revalorisation des pensions complémentaires en période de forte inflation.

Pendant ce temps, on ne lutte pas assez contre la marchandisation. C'est le cas en matière de médicaments et ce n'est pas une garantie contre les pénuries. La branche autonomie connaît une augmentation de son financement mais nous attendons toujours les mesures fortes et cohérentes garantissant de nouveaux droits. La création de postes ne va pas assez loin et pas assez vite pour les Ehpad et l'accompagnement à domicile. Déployer un service public puissant : voilà ce dont nous avons besoin.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles demeure excédentaire sans que l'on décide de s'attaquer plus fortement à la sous-déclaration, à la sous-reconnaissance et aux mauvaises conditions de travail. De plus, ce PLFSS réforme la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en barémisant l'indemnisation. Or on sait ce qu'il en a été des barèmes pour les licenciements.

Enfin, sans s'interroger sur leur cause, vous instaurez une restriction des arrêts maladie avec une refonte de leur contrôle. Celle-ci donne un pouvoir de suspension au médecin diligenté par l'employeur et limite à trois jours la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation, alors même qu'il est de plus en plus difficile d'avoir un médecin traitant. Il faut arrêter de rouler toujours sur la même pente. Changez de logiciel !