Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Le PLFSS 2024 traduit l'engagement du Gouvernement en faveur du renforcement de notre système de sécurité sociale.

Si nous nous félicitons de la revalorisation de 5,2 % des pensions de retraite dès le 1er janvier 2024, les annexes au PLFSS anticipent un déficit de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 11,2 milliards d'euros en 2027. Sans la réforme des retraites, ce déficit serait supérieur de 6,3 milliards d'euros, preuve de l'évidente nécessité de celle-ci. La réforme des retraites a reposé sur un principe simple, celui de la participation de l'ensemble des régimes à la solidarité financière au sein du système de retraite. Le projet de loi prévoit de transférer à la sécurité sociale, dès 2024, une part de 192 millions d'euros du produit de la TVA, au titre des gains résultant de la réforme, pour le régime de la fonction publique d'État ; ce montant augmentera dans les années à venir pour atteindre 520 millions d'euros en 2027.

S'agissant des régimes complémentaires, l'article 9 du PLFSS dispose que la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agirc-Arrco peuvent signer une convention autorisant la prise en charge du financement de l'extinction attendue des régimes spéciaux. Cependant, l'accord national interprofessionnel conclu la semaine dernière par les partenaires sociaux chargés de la gestion de l'Agirc-Arrco a malheureusement laissé de côté la question de la contribution de ce régime au financement des mesures de solidarité en faveur des petites retraites, lesquelles bénéficient aussi aux retraités du privé.

Pouvez-vous nous rappeler les futurs gains générés pour le régime Agirc-Arrco par la réforme des retraites, que notre majorité a été bien seule à défendre ? Pouvez-vous préciser ce que le Gouvernement englobe dans les éléments de solidarité financière au sein de ce système de retraite et nous communiquer le montant du coût de cette solidarité, que seul notre système de sécurité sociale porte ?