Intervention de Thomas Cazenave

Nous pouvons être fiers du PLFSS 2024, qui maintient notre investissement massif dans la protection sociale des Français tout en poursuivant la maîtrise des équilibres financiers. Je voudrais remercier la direction de la sécurité sociale (DSS) et toutes les administrations qui ont contribué à construire ce texte.

J'ai présenté le projet de loi de finances (PLF) à vos collègues de la commission des finances il y a quelques jours ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Permettez-moi de souligner la cohérence entre ces textes financiers et le budget de la sécurité sociale, tant dans l'esprit que dans les objectifs qui nous animent collectivement. L'esprit est celui de la responsabilité financière, unique manière de garantir la pérennité d'un système de protection sociale auquel nos concitoyens sont très attachés : le but est de protéger nos compatriotes, des plus jeunes aux plus âgés, et de leur permettre de préparer sereinement leur avenir.

Le PLFSS 2024 s'inscrit ainsi dans la démarche plus globale de maîtrise des dépenses publiques, dans le champ des administrations de sécurité sociale comme dans les autres domaines de la dépense publique ; il contribue à l'atteinte de l'objectif de réduction du déficit public sous la barre des 3 % du PIB à l'horizon de 2027 : ce n'est pas un totem, mais le niveau d'avant-crise, en 2018 et 2019. Par ailleurs, ce PLFSS doit contribuer à la soutenabilité globale de notre trajectoire et à la maîtrise de notre dette, selon un double principe d'effort partagé et de logique graduelle, inscrit dans la loi de programmation des finances publiques et du PLF. Nous avons trouvé un juste point d'équilibre entre responsabilité et investissement dans l'avenir.

Comme vous le savez, la sécurité sociale ne reviendra pas à l'équilibre dans les prochaines années. La dynamique des dépenses joue en sens contraire, du fait de la démographie et du renchérissement des coûts associé au progrès médical. Pour préserver notre capacité à accompagner le bien-vieillir ou à offrir un soin à l'état de l'art, des mesures de maîtrise des dépenses sont nécessaires dès 2024 et d'autres devront être prises en 2025, à hauteur de 6 milliards d'euros. Je suis confiant dans notre capacité collective à faire face à cette contrainte partagée, que personne ne peut nier.

Des réformes courageuses ont déjà été conduites, que l'on songe à celle de l'assurance chômage ou celle des retraites portées par notre collègue Olivier Dussopt, dans un contexte de nette amélioration du retour à l'emploi. Nous devons néanmoins trouver de nouvelles marges pour que notre système perdure et évolue en ligne avec nos priorités, rappelées par Aurélien Rousseau et Aurore Bergé, notamment la prévention.

Dans ce contexte, le PLFSS 2024 traduit à la fois un engagement soutenu en faveur de notre système de protection sociale et une amélioration de la régulation des dépenses, en particulier dans le champ de la santé. Des mesures importantes ont été adoptées cette année pour favoriser l'attractivité des métiers dans les établissements sanitaires et médico-sociaux : elles représentent un investissement élevé et expliquent en grande partie la hausse de l'Ondam de 2,8 milliards d'euros en 2023 ; en 2024, elles coûteront plus de 3 milliards d'euros si l'on inclut le relèvement du point d'indice de 3,5 % en 2022 : cela représente un gain supérieur à 6 milliards d'euros pour les professionnels l'année prochaine, sans même prendre en compte les effets du plan Ségur.

En 2024, nous poursuivrons notre soutien aux établissements sanitaires, le sous-objectif de l'Ondam qui leur est dédié dépassant 100 milliards d'euros, soit un niveau historique. Dans la continuité du rapport de Mme Christine Pires Beaune sur le reste à charge en Ehpad, le PLFSS prévoit une réforme du financement de ces établissements : les départements pourront, s'ils le souhaitent, engager une fusion des sections du soin et de la dépendance. L'Ondam médico-social intègre les 100 millions d'euros annoncés par la Première ministre cet été, dans le cadre du fonds d'urgence.

Au total, l'Ondam progressera de 3,2 % en 2024, soit un niveau supérieur de plusieurs points à celui de l'inflation, qui s'établira à 2,5 %.

Au-delà de l'Ondam, le Gouvernement maintient un système protecteur d'indexation des prestations sur l'inflation, lequel représente 14 milliards d'euros pour les retraites et plus de 1 milliard pour les prestations familiales. Ces montants traduisent, dans la situation actuelle des finances publiques, une véritable priorité.

Ce PLFSS marque aussi notre engagement en faveur de la régulation des dépenses ; des économies sont prévues, par exemple par l'incitation au recours au transport sanitaire partagé ou dans le champ des produits de santé. Nous nous sommes fixé un objectif d'économies de 1,3 milliard d'euros, réparties entre 1 milliard d'euros de baisse de prix et 0,3 milliard d'euros de baisse des volumes. Le texte initial du PLFSS comporte de premières mesures pour favoriser la maîtrise des volumes, comme les Trod ou le conditionnement à l'unité en cas de risque de rupture d'approvisionnement. Les travaux se poursuivent pour trouver d'autres leviers de régulation destinés à répondre à un triple enjeu financier, sanitaire et environnemental. Ces mesures de maîtrise limitent la dégradation tendancielle, et nous devrons poursuivre ces efforts dans les prochaines années.

Je crois à notre modèle social, c'est pourquoi nous préservons ses ressources : les cotisations sociales demeurent le socle de financement de notre sécurité sociale ; alors que nous avons affecté une nouvelle part de la CSG à la jeune branche autonomie, créée en 2020, les cotisations représentent toujours près de 50 % des recettes des régimes obligatoires, avec une croissance prévue de plus de 4 % en 2024. La progression des ressources s'explique d'abord par le dynamisme du marché du travail – plus de 125 000 postes ont été créés entre juillet 2022 et juillet 2023 et plus de 2 millions d'emplois depuis 2017 ; voilà pourquoi nous poursuivons nos efforts en faveur du plein emploi. C'est aussi pour cela qu'une partie des excédents de l'Unedic, qui résultent des réformes conduites en matière d'assurance chômage et du marché du travail, sera affectée au financement du développement des compétences et à France Travail pour conforter le retour à l'emploi des personnes bénéficiaires du RSA.

S'agissant des politiques en faveur de l'emploi, la question des allégements généraux est revenue sur le devant de la scène, à l'occasion du rapport sur le contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales, rendu récemment par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dont je veux saluer la qualité : nous avons choisi de maintenir ces allégements, qui représentent un élément structurant des pratiques salariales et des comportements de recrutement des employeurs ; on ne peut donc y toucher qu'avec une grande prudence, en particulier dans cette période où nous devons tout faire pour soutenir l'activité et le pouvoir d'achat. Dans ce cadre, des réflexions et des consultations supplémentaires sont nécessaires, notamment lors de la conférence sociale qui va s'ouvrir dans quelques jours.

Enfin, j'ai souhaité que ce PLFSS, comme d'ailleurs le PLF, comporte des mesures de lutte contre la fraude sociale, impératif d'équité et de justice pour l'ensemble des assurés. Il n'est pas admissible que certains éludent leurs cotisations, perçoivent indûment des prestations et abusent de leur expertise, comme nous avons pu le voir dans l'actualité la plus récente. Vous retrouverez dans ce PLFSS plusieurs dispositions allant dans ce sens, notamment la sécurisation du paiement des cotisations des travailleurs des plateformes, le renforcement des sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs, la simplification et le resserrement du mécanisme de l'avance immédiate au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; j'ai également demandé à la DSS de travailler à la création d'un délit de promotion de la fraude sociale, comme il existe déjà un délit d'incitation à la fraude fiscale. J'ai installé il y a deux jours le Conseil d'évaluation des fraudes, qui réunit des experts d'horizons très différents et auquel participent certains parlementaires : l'objectif est d'évaluer de manière exhaustive la réalité de la fraude fiscale et sociale.

En conclusion, je souhaite vous redire ma détermination à trouver les ressources nécessaires au déploiement des priorités fondamentales en matière sanitaire et sociale et à tenir les mesures d'économies indispensables à la soutenabilité de notre système.