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Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Les activités concurrentielles que vous visez sont spécifiquement exclues du dispositif pour garantir sa conformité au droit européen. Avis défavorable.

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