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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Pour ma part, j'avais bien pris votre amendement précédent comme de l'humour mais dans cette commission, attention, il vaut mieux prévenir !
La Commission européenne surveille de très près les dispositifs que vous mentionnez et elle a déjà averti la France que les défiscalisations ultramarines sont au niveau maximal de ce qui peut être admis au regard du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'État. Avis défavorable.
