Intervention de Gabriel Attal

Monsieur Margueritte, les créations d'emplois correspondent aux engagements pris pendant la campagne présidentielle. Le réarmement en matière de sécurité se poursuivra avec le doublement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique d'ici à 2030. Cela passera à la fois par la création de 8 500 postes au cours du quinquennat, dont 3 000 dès l'année prochaine, par une réforme des horaires et rythmes de travail ainsi que par le transfert de certaines missions exercées par les forces de sécurité intérieure – transfert de malades, garde de bâtiments publics.

La Première ministre nous a fixé pour objectif la stabilité de l'emploi public sur la durée du quinquennat. Les ministères qui connaîtront une hausse de l'emploi public seront en nombre limité – je les ai déjà cités : la sécurité, les armées, la justice. Des efforts sont demandés à d'autres ministères. À Bercy, nous sommes bien placés pour le savoir puisque ce ministère supporte l'essentiel des efforts depuis vingt ans – 2 000 suppressions de postes par an en moyenne sous le précédent quinquennat. Notre ministère demeurera exemplaire mais les efforts seront poursuivis à un rythme moins soutenu afin de garantir le bon exercice de ses missions.

Dans certains ministères, notamment l'éducation nationale, les créations de postes seront moins importantes que par le passé – après le bond démographique, on attend 500 000 élèves de moins dans les cinq prochaines années. Pour continuer à améliorer le taux d'encadrement, il n'est pas nécessaire de créer autant de postes qu'auparavant.

La hausse que vous constatez dans le schéma d'emplois est aussi le résultat d'un effort de sincérité budgétaire : désormais, celui-ci comptabilise les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dès lors que nous voulons remédier à la précarité qui caractérisait ces emplois, le fait de les intégrer au plafond d'emplois de l'État relève de la bonne gestion.

Monsieur Castellani, s'agissant de la Corse, des discussions importantes sont menées en ce moment par Gérald Darmanin. Nous apportons tout le soutien nécessaire sur les volets économique et fiscal. Une réunion doit se tenir fin octobre ou début novembre sur le sujet. Vous avez mentionné l'article 9, qui prévoit d'abroger l'exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics. Je vous rassure, il ne s'agit que de nettoyer la législation fiscale en supprimant des dispositions devenues obsolètes. Nous tenons à votre disposition tous les documents permettant d'apaiser les éventuelles craintes des acteurs locaux sur ce point

Madame Dupont, notre stratégie pour lutter contre la pauvreté repose sur le retour à l'emploi. Le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans ; des millions de Français ont retrouvé un emploi sous le précédent quinquennat, ce qui leur a permis de sortir de la pauvreté.

En ce qui concerne l'hébergement d'urgence, les crédits du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables progressent de 100 millions d'euros, afin de financer la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social mais aussi le deuxième plan Logement d'abord qui favorise l'accès à un logement plutôt que le recours aux nuitées hôtelières. Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances sont en hausse de 2,1 milliards d'euros, sous le double effet de la revalorisation des prestations sociales liée à l'inflation et de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) – important progrès auquel vous avez contribué et qui doit être appliqué au plus tard le 1er octobre 2023.

Monsieur Allisio, s'agissant d'un éventuel plafonnement de la taxe foncière, les impôts fonciers ont toujours varié au gré de l'inflation. Les associations d'élus locaux nous ont implorés de ne pas modifier la règle légale. Ce sujet suscite un débat au sein de la majorité et de l'opposition – lors des dialogues de Bercy, j'ai entendu Jean-René Cazeneuve et Charles de Courson. Celui-ci se poursuivra dans l'hémicycle. Je le répète, j'appelle les collectivités à modérer la hausse des taux de fiscalité locale afin de ne pas ruiner tous les efforts consentis en faveur du pouvoir d'achat des Français.

Certaines collectivités pourraient baisser leur taux pour compenser la revalorisation du coefficient des valeurs locatives cadastrales liée à l'inflation. Certains maires l'ont déjà annoncé.

Monsieur Lottiaux, s'agissant de la compensation de la CVAE, nous avons retenu une période de référence de trois ans car les résultats sur une année ne sont pas homogènes : alors que les recettes de CVAE au niveau national peuvent être très bonnes, celles de certaines collectivités peuvent connaître au même moment un point bas, et inversement. C'est une ressource très volatile. Je prends l'exemple d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve une centrale nucléaire à l'arrêt pour cause de maintenance : à Civaux, les recettes passent de 3,8 millions d'euros cette année à 53 000 euros l'an prochain. La compensation telle que le prévoit le PLF apporte aux collectivités de la visibilité et leur assure que les recettes de CVAE ne baisseront pas. C'est une belle garantie que nous leur donnons.

Nous souhaitons que le lien avec le territoire et la dynamique des ressources soit maintenu. Un maire qui accueille des activités économiques sur son territoire doit pouvoir continuer à dire à ses administrés que c'est bon pour les recettes de la ville. Afin de conserver la territorialisation, nous avons donc proposé de nous appuyer sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est déjà l'un des critères d'affectation de la CVAE. Lors des dialogues de Bercy, plusieurs interlocuteurs nous ont incités à ajouter d'autres critères. Nous sommes très ouverts aux propositions en la matière.

Non, la norme de dépenses qui est fixée aux collectivités locales ne remet pas en cause leur autonomie. Le Conseil constitutionnel a estimé que les contrats de Cahors, pourtant bien plus contraignants que les nouveaux pactes de confiance, ne portaient pas atteinte à cette dernière. En revanche, un mécanisme est prévu pour infléchir la trajectoire des dépenses en cas de dérapage afin d'en garantir la maîtrise. C'est normal. Contrairement à ce que vous prétendez, la norme ne sera pas la même pour tous. En cas de dérapage, le mécanisme de correction ne s'appliquera qu'aux communes dont le budget est supérieur à 40 millions d'euros, ce qui vise les 500 plus grosses collectivités.

Monsieur Sala, s'agissant des évolutions consécutives aux dialogues de Bercy, je pense en avoir mentionné plusieurs depuis le début de l'audition. Je pense à la suspension de l'actualisation des bases locatives à la demande unanime des groupes. À rebours de notre objectif de redynamisation des centres-villes, à travers le plan Action cœur de ville notamment, elle avait pour effet d'accroître la fiscalité pour les commerces de centre-ville et de la diminuer pour les hypermarchés de la périphérie.

Nous accédons aux demandes qui ont été formulées en abondant de 210 millions d'euros les dotations de péréquation.

Des propositions ont été faites pour mieux protéger la forêt ; nous reprenons l'idée de sanctuariser les effectifs de l'Office national des forêts (ONF) alors que des suppressions de postes étaient prévues, celle d'une incitation fiscale à replanter pour les propriétaires de forêts ainsi que celle d'un fonds pour accompagner les communes forestières victimes de scolytes.

L'article 21 de la loi de programmation pour les finances publiques permettra d'organiser le débat sur la qualité de la dépense publique qui a été réclamé. Les dialogues de Bercy auront été utiles.

Monsieur Ben Cheikh, la mission Action extérieure de l'État bénéficie d'une hausse de crédits de 187 millions d'euros dont 63 millions concernent la masse salariale. Ils visent à financer les priorités définies en 2022, notamment l'immobilier, la sécurité ainsi que le renforcement de la diplomatie culturelle et d'influence – à hauteur de 47 millions d'euros. Les aides à la scolarité dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger sont maintenues. Après un renforcement des effectifs de l'administration centrale en 2022, le schéma d'emplois de la mission prévoit 100 ETP supplémentaires en 2023 afin d'accroître notre présence dans l'Indo-Pacifique – plusieurs nominations importantes ont été entérinées ce matin en Conseil des ministres – et notre capacité d'analyse politique dans les postes diplomatiques les plus exposés. La sécurisation des emprises diplomatiques, la cybersécurité et la lutte contre la manipulation de l'information bénéficient également de crédits supplémentaires.

Membres présents ou excusés