Intervention de Gabriel Attal

Monsieur Lefèvre, le budget vert sera présenté dans les prochains jours. Christophe Béchu, Caroline Cayeux et moi-même travaillons avec les associations d'élus à l'adoption d'un référentiel national de budget vert, ce qui nous permettra de faire la vérité quant au prix de ce budget pour l'État comme pour les collectivités locales. Bercy a connaissance de l'existence d'un tel budget dans une dizaine de collectivités, mais elles sont probablement beaucoup plus nombreuses à l'avoir adopté. C'est le cas, par exemple, d'Issy-les-Moulineaux – chez moi –, qui l'a fait très tôt. Il serait bon de systématiser cette pratique, avec un cadre global afin de parler de la même chose.

Madame Louwagie, le rythme de réduction de la dépense publique prévu par le programme de stabilité, qui s'inscrit très concrètement dans la loi de programmation des finances publique, est l'effort le plus soutenu depuis vingt ans – le rythme de réduction est deux fois supérieur à ce qu'il était durant le quinquennat précédent.

Vous critiquez la marche prévue pour l'année 2023, mais le total s'élève, pour tous les ministères, à 22 milliards d'euros – et non pas 62 milliards, comme je l'ai entendu dire. On peut critiquer ce projet, mais il faut alors nous dire quoi retirer. Les 3 milliards d'euros supplémentaires pour la défense, alors qu'il faut évidemment continuer à la réarmer ? Le 1,4 milliard destiné à nos forces de sécurité, nos forces de police ? Les 3,7 milliards pour l'éducation, qui nous permettent de revaloriser la rémunération des enseignants ? Les 6 milliards en plus pour le travail, qui nous permettent d'atteindre le chiffre d'un million d'apprentis ? Les budgets pour l'écologie, qui nous permettent d'accélérer la transition ? Il y a des choix à faire, mais je suis sûr que vous pourrez, dans le cadre du débat, porter des propositions d'économies structurelles et que nous travaillerons ensemble à cet objectif.

Madame Ferrari, l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques fait suite immédiatement aux dialogues de Bercy. Durant la deuxième séance de ces dialogues, nous avons eu un débat assez vigoureux sur la question de la qualité de la dépense publique, dans lequel est intervenu M. Tanguy. A notamment été cité l'exemple des dépenses de logement – on dépense beaucoup plus en France pour le logement que chez nos voisins européens, pour une qualité qui n'est pas vraiment au rendez-vous. Je me suis déclaré très ouvert à l'idée d'inscrire, dans la partie consacrée à la gouvernance de la programmation des finances publiques, un dispositif permettant d'évaluer la qualité de la dépense publique. Nous avons donc intégré dans la LPFP une accroche permettant d'avoir ce débat au Parlement, afin d'enrichir le dispositif. Contrairement donc à ce qu'a pu dire M. Tanguy, les dialogues de Bercy n'étaient pas seulement de la « com' ».

Nous proposons donc un cadre et, dans les débats parlementaires que nous aurons, d'établir ensemble une liste de politiques publiques nécessitant une évaluation qualitative de la dépense publique. Ces évaluations auront lieu durant l'hiver et les rapports seront remis concomitamment au dépôt du projet de loi de règlement pour alimenter les travaux du Printemps de l'évaluation, eux-mêmes pouvant ensuite alimenter le prochain PLF. Cet exercice, qui sera répété chaque année, pose une nouvelle brique de notre gouvernance des finances publiques.

Madame Pires Beaune, je suis très ouvert à ce que nous travaillions ensemble au dispositif que nous avons annoncé pour abonder les dotations de solidarité urbaine et de solidarité rurale. Le rapporteur général voulait, lui aussi, proposer un mécanisme permettant de cibler cela le mieux possible.

Monsieur Jolivet, le fonds vert visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités, en matière notamment de rénovation des bâtiments publics ou de modernisation de l'éclairage public, l'adaptation des territoires au changement climatique du point de vue des risques naturels et de la renaturation, et l'amélioration du cadre de vie. Il portera également à 150 millions d'euros le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité.

L'organisation de ce fonds vert relève des prérogatives de Christophe Béchu et de Caroline Cayeux – nous nous contentons, quant à nous, de le financer –, mais je puis au moins vous dire que le Gouvernement veut un dispositif simple et accessible aux petites collectivités. Nous avons retenu l'expérience des appels à projets qui sont multipliés, avec parfois un coût d'entrée très lourd pour de petites collectivités, et nous voulons déconcentrer au maximum les fonds et faire des préfets les interlocuteurs des collectivités. Tout cela est en train d'être défini par mes collègues Béchu et Cayeux.

Pour ce qui est de l'assurance récolte, le montant des crédits bruts budgétaires introduits sur le programme 149 de la mission Agriculture est de 256 millions d'euros au titre du PLF pour 2023. Le plafond de la taxe affectée au Fonds national de gestion des risques en agriculture, assise sur les cotisations d'assurance, est doublé, ce qui la porte à 120 millions. Avec les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural, d'un montant de 184,5 millions d'euros, on atteint un chiffre total de 560 millions d'euros de soutien public pour la gestion des risques en 2023, destinés au subventionnement de l'assurance récolte et aux tâches de solidarité nationale. Ce soutien public doit ensuite passer à 600 millions d'euros en 2025. On voit que l'engagement du Président la République de soutenir nos agriculteurs soumis à des aléas climatiques majeurs est tenu.

Concernant MaPrimeRénov', nous convenons tous qu'il faut recalibrer le soutien pour qu'il aille davantage aux rénovations globales. Alors que l'objectif initial était de rénover 80 000 passoires thermiques en 2021, 2 500 l'ont été : nous n'y sommes pas, et il faut avancer. Nous avons commencé à en parler dans le cadre des dialogues de Bercy et nous allons continuer à travailler ensemble pour mieux calibrer les aides.

Madame Sas, pour ce qui est du niveau de soutien de l'État pour le climat et la rénovation énergétique, je rappellerai l'analyse transmise par l'Institut de l'économie pour le climat, think tank indépendant régulièrement cité, notamment par les Verts : si on additionne les financements pour le climat, les dépenses budgétaires et fiscales et l'action des opérateurs publics et privés, on atteint un chiffre de près de 15 milliards d'euros, ce qui représente, pour la France, un étiage de dépenses acceptable et soutenable, mais il faut mieux centrer certaines aides, dont MaPrimeRénov'.

Monsieur Sansu, vous avez qualifié d'indigent notre soutien aux collectivités locales. Comme vous l'imaginez bien, je ne reprendrai pas ce terme à mon compte alors que 2,5 milliards d'euros de recettes de TVA supplémentaires vont arriver d'ici à la fin de l'année et que nous avons instauré un filet de sécurité de 430 millions d'euros sur 2022 – système que nous sommes disposés, si nécessaire, à rééditer pour 2023. En outre, je ne l'ai pas dit dans mon intervention liminaire mais les concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2023 augmenteront de 1,1 milliard d'euros, tout comme le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), le prélèvement sur recettes de compensation à la suppression des impôts de production et plusieurs concours. Ajoutons à cela le fonds vert et l'abondement des dotations proposé par Mme Pires Beaune, que nous retenons pour un montant de 210 millions d'euros. Cela ne me semble pas du tout indigent, surtout dans le contexte de finances publiques que nous connaissons aujourd'hui.

Monsieur de Courson, nous sommes évidemment ouverts à des amendements et à des propositions d'économies. Quant à savoir pourquoi ne pas remplacer la suppression de la CVAE par un dégrèvement, c'est tout simplement parce que nous ne voulons pas continuer à faire vivre un impôt fantôme, qui mobilise des agents publics chargés de son calcul et impose des obligations déclaratives assez lourdes aux entreprises. Supprimer la CVAE, c'est supprimer de la pression fiscale pour les entreprises et supprimer des modalités et des charges administratives et déclaratives assez lourdes, pour leur simplifier la vie.