Intervention de Christine Pires Beaune

Concernant les retraites, le débat n'a pas été tranché. J'ai voté pour Emmanuel Macron au deuxième tour, comme des millions de personnes, mais pas pour qu'il mène cette réforme des retraites. J'aurai d'ailleurs la bonté de ne pas vous rappeler le score du Président de la République au premier tour. Qu'est-ce qu'un délai raisonnable, monsieur le ministre ? Réformer les retraites en déposant un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale remplit-il ce critère ? Je suppose que vous avez chiffré cette réforme : vous fera-t-elle économiser plus ou moins de 8 milliards d'euros, qui correspondent à la suppression de la CVAE ?

S'agissant des entreprises électro-intensives et exportatrices, vous annoncez un rehaussement du plafond des aides jusqu'à 100 millions d'euros : vous engagez-vous à publier la liste des entreprises bénéficiaires ?

Le 30 juin 2023, le tarif réglementé prendra fin : que deviendra le bouclier tarifaire à partir du 1er juillet 2023 ?

L'article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit que les dépenses fiscales nouvellement créées devront être évaluées avant leur éventuelle reconduction. Pourriez-vous nous fournir les résultats précis de l'évaluation, en termes d'emplois, d'investissement, de relocalisation, de la suppression des 10 milliards de CVAE avant d'aller plus loin ?

Enfin, les collectivités territoriales sont des acteurs à part entière et protègent nos concitoyens au même titre que l'État. Nous n'approuvons pas la politique d'affaiblissement du budget de l'État que vous menez depuis cinq ans, après avoir supprimé 50 milliards de ressources, mais nous pourrions au moins nous entendre pour instaurer des dispositifs en faveur des collectivités. J'ai lu dans la presse qu'enfin, la dotation forfaitaire des communes ne serait plus écrêtée pour financer la progression des dotations de péréquation – dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale. Je suis prête à y travailler avec vous.