Intervention de Gabriel Attal

Il est important de maintenir la dernière étape de la suppression de la taxe d'habitation. Un impôt dont l'essentiel de la population serait exonéré ne peut perdurer. Surtout, nous ne mettons pas fin à cet impôt pour avantager les 20 % de Français les plus riches, comme je l'entends très souvent, mais les 20 % les moins modestes, ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 29 000 euros par an.

Vous trouvez anormal que les bénéfices qui pourraient être retirés de la réforme des retraites financent l'éducation ou la transition écologique. Pourtant, c'est le contraire qui se produit aujourd'hui : l'argent que nous dépensons pour compenser des systèmes de retraite déficitaires manque à l'éducation ou à la transition écologique. Surtout, les moyens supplémentaires que dégagerait la réforme des retraites ne tiennent pas seulement aux économies réalisées mais aussi aux gains qui découleraient de la hausse du taux d'emploi – la hausse des cotisations mais aussi de la consommation améliorera les recettes fiscales.

Monsieur le rapporteur général, les dépenses de l'État baisseront de 2,6 % en volume. La dépense globale en volume diminuera de 1,5 % en 2023, dépenses d'urgence et de relance comprises. La baisse des dépenses de relance et d'urgence représente 8,8 milliards d'euros. Chaque ministère est invité à maîtriser ses dépenses, ce qui n'empêche pas d'augmenter les crédits lorsqu'il convient de financer des mesures prioritaires.

Concernant le budget de la sécurité sociale, les dépenses liées à la crise sanitaire devraient diminuer – ce qui améliorera le déficit de la sécurité sociale en 2023 par rapport à 2022. Le déficit de la branche maladie s'amoindrit grâce à la sortie de la phase aiguë de l'épidémie.

Quant aux collectivités locales, le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit de réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume par an.

J'en viens aux reports de crédits. La prévision d'exécution permettra d'affiner les chiffres, en janvier et février. Nous souhaitons limiter le volume des reports par rapport aux dernières années. Ils avaient été très importants en plein cœur de la crise épidémique pour, « quoi qu'il en coûte », soutenir au mieux notre économie et nos concitoyens. Bien évidemment, les crédits destinés à financer les aides aux entreprises énergo-intensives qui n'auraient pas été utilisés en 2022 pourront être reportés en 2023. L'article 36 du projet de loi de finances prévoit une liste de programmes autorisés à dépasser la limite de report de 3 % prévue par l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances.

Pour ce qui est des collectivités locales, fin 2021, leur situation financière était très bonne. Ainsi, leur capacité d'autofinancement était supérieure à celle d'avant la pandémie et leur trésorerie comptait 15 milliards d'euros en plus, grâce à l'État qui a apporté un soutien direct à hauteur de 10 milliards d'euros aux collectivités ainsi qu'un soutien indirect tout aussi massif. Leur situation est plus floue en 2022. Les dépenses augmentent pour l'énergie, l'alimentation mais aussi les ressources humaines du fait de la hausse du point d'indice. En revanche, les recettes grossissent, elles aussi, grâce aux impôts fonciers et à la TVA. Nous avions annoncé aux collectivités locales – régions, départements, EPCI – une hausse de leurs recettes de 2,89 % pour l'année 2022. Les recettes de TVA étant plus importantes que prévu, la hausse des recettes est revalorisée à 9,6 %, plus du triple. Le 20 octobre, les régions, les départements et les EPCI recevront 2,5 milliards de plus qu'annoncé – un milliard pour les régions, un milliard pour les départements, 500 millions pour les EPCI. La fiscalité locale progresse aussi, en raison de l'inflation et de la décision de certaines collectivités de revaloriser leurs taux. Même si la capacité d'autofinancement s'est dégradée par rapport à 2021, elle reste supérieure à celle de fin 2019.

Cela ne veut pas dire que tout va bien pour tout le monde et nous devons poursuivre notre action. Bruno Le Maire agit au niveau européen pour « refroidir » les prix de l'énergie. Nous devrons également accompagner les collectivités les plus fragiles : c'est pour cette raison que vous avez voté cet été, à l'initiative de Christine Pires Beaune, une enveloppe de 430 millions destinée aux communes fragilisées par l'inflation. Le décret sortira dans les prochains jours et les premiers acomptes seront versés aux collectivités en novembre – 25 % des communes pourront en bénéficier. Ainsi, jusqu'à 70 % de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation et jusqu'à 50 % de la hausse des dépenses salariales seront compensées par l'État. Cela ne signifie pas que l'État pourra compenser, en toutes circonstances, les hausses de dépenses contraintes des collectivités locales. Nous n'en avons pas les moyens, aussi devons-nous accompagner celles qui sont le plus en difficulté.