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Intervention de Alexandre Sabatou
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alexandre Sabatou :Le présent amendement tend à relever à 15 % le taux de la taxe pour les concessionnaires n'ayant pas rempli leurs obligations contractuelles en ce qui concerne le niveau d'investissement.
