Intervention de Jean-Paul Mattei

Je soutiens le rapporteur général. On ne peut pas modifier un contrat par une loi, sauf dans des cas exceptionnels, notamment s'il s'agit d'un texte d'ordre public, et un projet de loi de finances n'est pas tout à fait calibré pour cela. L'option retenue est la plus prudente, parce qu'elle respecte les engagements contractuels. Il faudrait, sinon, résilier les contrats. La stratégie suivie par le Gouvernement est de bon sens, car elle sécurisera le dispositif.