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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Ce que vous proposez n'est pas possible. L'inscrire dans la loi fera encourir un risque d'inconstitutionnalité, ce qui n'est pas, j'imagine, votre but.
Les concessionnaires, évidemment, font pression : ils disent qu'ils vont répercuter la taxe. Mais nous avons fait un travail très important pour l'éviter. L'article 15, en créant une taxe plus large, permet de contourner l'obstacle sur lequel un certain nombre de majorités et de ministres ont buté pendant des années. Les concessionnaires ont déjà attaqué l'État à de très nombreuses reprises et ils le feront peut-être encore, mais nous avons trouvé – c'est le Conseil d'État qui le dit – la meilleure garantie possible. Ils ne pourront pas augmenter les prix : cela doit se faire soit par arrêté soit dans le cadre des conditions prévues par les contrats.
Si nous ajoutions un élément inconstitutionnel, cela ferait tomber l'ensemble de l'article et nous serions donc sûrs de ne pas taxer ces acteurs.
