Intervention de Véronique Louwagie

Il est issu d'observations formulées par la FNSEA.

L'accord conclu avec le Gouvernement présente un décalage temporel entre la fin de la détaxation du GNR et les mesures compensatoires afférentes, telles que le rehaussement des plafonds de l'exonération de taxe sur les plus-values des plus petites entreprises et de la DEP. La première s'appliquera dès le 1er janvier 2024 ; les dispositions fiscales accordées en contrepartie s'appliqueront en 2025.

Par le biais de cet amendement, je propose donc, non sans avoir conscience de la difficulté que cela soulève, de rendre applicables les mesures compensatoires dès le 1er janvier 2023.