Intervention de Jean-Luc Fugit

Il vise à exonérer de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité la part d'électricité autoproduite dans les projets d'autoconsommation collective au même titre que l'autoconsommation individuelle, afin d'alléger de façon significative les charges pesant sur les projets d'autoconsommation collective. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2003/96 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité – comme vous pouvez le constater, monsieur le rapporteur général, nous tenons compte des textes européens – dont l'article 15 autorise les États membres à appliquer, sous contrôle fiscal, des exonérations totales ou partielles, ou des réductions du niveau de taxation à l'électricité d'origine solaire.