Intervention de Charlotte Leduc

L'amendement I-CF1773 vise à supprimer réellement l'avantage fiscal dont bénéficie le GNR – une suppression évoquée dès 2018 et qui ne cesse d'être reportée depuis lors. D'une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à une suppression progressive en deux ans à partir de juillet 2020, transformée en une suppression définitive au 1er juillet 2021, laquelle a été reportée au 1er janvier 2023 puis transmutée en une suppression progressive de 2024 à 2030.

Ces volte-faces incessantes du Gouvernement sont désastreuses. Elles ôtent toute crédibilité à l'action de la puissance publique et maintiennent une dépense fiscale climaticide. L'Agence de la transition écologique (Ademe) a pourtant sonné l'alarme en 2022.

Afin de prévenir un nouveau reniement du Gouvernement, le présent amendement vise à supprimer totalement l'avantage fiscal dont bénéficie le GNR au 1er janvier 2024.