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Intervention de Michel Castellani
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Castellani :Il s'agit de ne pas permettre que soit confiée au pouvoir réglementaire la fixation du tarif normal de l'accise sur les gaz naturels. En effet, cette compétence relève du domaine de la loi, aux termes de l'article 34 de la Constitution, et non du domaine réglementaire.
