Intervention de Charlotte Leduc

Il vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d'encaissement par un organisme indépendant de l'éditeur du logiciel. Actuellement, l'éditeur du logiciel peut attester lui-même de la conformité de son logiciel sans recourir à un tiers certificateur, ce qui ouvre la porte aux conflits d'intérêt et incite à proposer des logiciels frauduleux.

La fraude à la TVA est un enjeu majeur pour les finances publiques. Selon la Cour des comptes, elle représente chaque année 25 milliards de pertes de recettes pour l'État.

Sous une apparence technique, cet amendement représente un pas vers la justice fiscale.