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Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie :Il est ici proposé de ne pas tenir compte du statut juridique de l'investisseur qui s'engage dans la construction de logements locatifs intermédiaires. Actuellement, les personnes physiques bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10 % et d'autres avantages fiscaux, mais non les SCI (sociétés civiles immobilières) familiales.
