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Intervention de Maud Faipoux
Réunion du mercredi 27 septembre 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Des guichets ont été ouverts pour accompagner les agriculteurs dans leurs investissements. Cependant, pour garder l'ambition des plans de financements, il existe une liste de matériels éligibles. Il faut rentrer dans la liste pour être éligible à l'appel à projets qui vise un changement des pratiques. Hormis cette contrainte, la procédure de demande de financement a été largement simplifiée.
J'étendrai votre remarque sur les prévisions météorologiques à tout ce qui peut être fait en termes de modélisation et d'outils d'aide à la décision. Ces modélisations qui s'appuient sur des connaissances qui sont consolidées au travers des bulletins de santé des végétaux peuvent effectivement permettre de rationaliser l'utilisation des produits phytos.
La fraude telle que la francisation des produits n'est pas contrôlée par le ministère de l'agriculture mais par le ministère de l'économie au travers de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a en charge toute la politique de loyauté des relations commerciales. Elle mène des enquêtes sur les marchés et remonte des chaînes logistiques pour mettre à jour des trafics ; mais je ne suis pas sûre qu'elle effectue souvent des mesures de radioactivité.
