Intervention de Mélanie Thomin

L'État se donne-t-il les moyens d'accompagner pleinement les acteurs engagés dans la politique de réduction des produits phytosanitaires, dès lors que des enjeux de santé environnementale et humaine apparaissent clairement ?

En particulier, vous mentionnez dans votre rapport d'activité la création d'un appel à manifestation d'intérêt pour des démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires, avec une enveloppe de 152 millions d'euros destinée entre autres à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires. Quels sont les critères retenus pour les démarches sélectionnées ? Cet appel à manifestation d'intérêt est-il efficace ?

De même, vous avez lancé entre mai et août un appel à projets national Écophyto. Quels sont les critères permettant de sélectionner les projets ? Plus globalement, quelle est la stratégie de l'appel à projets national ?

Dans le rapport d'inspection interministériel de 2021, est soulignée l'incapacité à distribuer l'intégralité des financements prévus pour le plan Écophyto sur une année. Pour quelle raison ? Devons-nous craindre que cette situation se reproduise ?

Dans votre rapport d'activité, vous mentionnez les produits phytosanitaires autorisés par dérogation – c'est le cas par exemple dans la filière de la banane – alors que leur procédure d'évaluation par l'Anses avant une éventuelle autorisation de mise sur le marché n'est pas encore complètement terminée. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce mécanisme ?

Je reviens sur le sujet de la concurrence déloyale subie en particulier par l'agriculture française. Comment parvenez-vous à mettre en œuvre et contrôler l'interdiction de proposer à la vente les denrées alimentaires et produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytosanitaires non autorisés par la réglementation européenne ? Certaines organisations agricoles se plaignent que tout n'est pas correctement appliqué ; avez-vous des remontées à ce sujet ?