Intervention de Maud Faipoux
Réunion du mercredi 27 septembre 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
La loi Egalim a instauré la séparation de la vente et du conseil. Une entité qui vend des produits phytosanitaires ne peut désormais plus prodiguer de conseil.
Cette loi Egalim prévoit aussi que chaque agriculteur a l'obligation de faire effectuer sur son exploitation un conseil stratégique sur l'utilisation de produits phytosanitaires, au moins deux fois sur une période de cinq ans. Le respect de cette obligation de réaliser un conseil stratégique est vérifiée notamment lors de la délivrance du Certiphyto, le certificat qui permet d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques. À compter du 1er janvier 2024, chaque exploitation devra justifier de ce conseil stratégique sous peine d'impossibilité de renouveler le Certiphyto.
Il apparaît cependant que le nombre de conseils stratégiques réalisés à ce jour est loin de l'objectif fixé. Par conséquent, un décret en conseil d'État devrait permettre d'assouplir ce calendrier, en instaurant une période pendant laquelle un Certiphyto temporaire pourrait être délivré à condition que l'agriculteur s'engage à réaliser un conseil stratégique dans un délai court après sa délivrance. Cette mécanique calendaire est en cours de finalisation.
Cette situation résulte du choix plutôt surprenant des entités concernées par la vente et le conseil au moment de la séparation de ces deux activités. À de rares exceptions, elles ont toutes privilégié la vente, ce qui a conduit à retirer un grand nombre de conseillers du terrain. Si le développement du conseil a été amorcé, le temps a manqué pour dynamiser ce marché, de façon à rendre le service attendu à l'ensemble des agriculteurs. L'aménagement du calendrier permettra d'éviter une remise en cause des objectifs fixés.
Par ailleurs, le dispositif de séparation entre la vente et le conseil fait l'objet de réflexions plus approfondies, face au constat de l'inadéquation entre le nombre de conseillers et les besoins des exploitations. Les services de l'État analysent les recommandations contenues dans le rapport remis par Monsieur le rapporteur et le député Stéphane Travert.
