Intervention de Charlotte Grastilleur

Comme tout un chacun, nous sommes traversés par les questionnements émis par voie de presse notamment ; et nous n'ignorions pas les positions politiques exprimées à notre endroit par les uns ou les autres. Il s'agit ici d'autoriser, par exception, un produit, lorsque son interdiction fait grief à une filière. Indépendamment du montage utilisé, on en revient en réalité à la même donnée : le règlement européen comporte des critères d'acceptabilité. Même si l'entreprise demande l'autorisation, même si le ministre signe, le texte européen s'opposera à eux : leur responsabilité sera engagée, en particulier celle des firmes, qui sont les premières responsables.

Vous évoquiez la question des solutions juridiques qui pourraient être trouvées à un certain nombre d'impasses, en particulier ces fameuses impasses de traitement. Dans le cadre du texte européen tel qu'il est rédigé, il n'existe pas réellement de solution juridique. Nous nous inscrivons vraiment dans une logique très forte, qui est une logique industrielle de recherche de solutions alternatives mieux-disantes sur le plan sanitaire. La question n'est donc vraiment pas tant de savoir qui signe, car le texte européen comporte des verrous de sécurité – même si, je vous le concède, les textes peuvent être modifiés.