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Intervention de Gabrielle Bouleau
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h00
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Gabrielle Bouleau, présidente du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts :
Une fois que l'Anses a retiré l'autorisation de mise sur le marché d'un produit, le ministère de l'Agriculture peut décider d'appliquer une dérogation de cent-vingt jours, correspondant à la durée d'épandage de ce produit pour une période de culture annuelle – dérogation éventuellement renouvelable et qui ne dépend plus de l'Anses. Cette décision de dérogation vise à alléger les difficultés que pourrait rencontrer une filière après une décision d'interdiction.
