Intervention de Élisabeth Borne

L'objectif de la réforme de 2018 était de désendetter la SNCF, d'assurer la viabilité du groupe et de créer une structure apte à affronter la concurrence. Il s'agissait également de transposer les règles européennes de séparation par activité et de créer une entité financièrement pérenne. Pourquoi aurions-nous dû nous interroger sur la viabilité de cette organisation alors que, juste après sa création et pour la première fois depuis des années, l'entité Fret SNCF est sortie des déficits permanents auxquels elle faisait face auparavant ?

Bien évidemment, la réforme ferroviaire a fait l'objet d'échanges avec la Commission européenne, qui a validé l'organisation d'ensemble avant de soulever a posteriori des questions liées aux aides d'État, du fait des plaintes qui ont été déposées en ce sens. Ce sur quoi la Commission européenne va se pencher, c'est le bilan, dont je rappelle qu'il est tenu depuis le début des années 2000, en application des règles européennes. Les comptes montrent un endettement qui ne pouvait évidemment pas être transféré à la nouvelle entité, car elle n'aurait pas été viable.

Vous m'interrogez sur les éventuels changements d'humeur et de ton de la Commission européenne à l'automne 2022. Occupée par d'autres dossiers, j'avoue ne pas avoir suivi le détail des évolutions psychologiques de l'instance européenne.

Vous demandez dans quelle mesure la Commission européenne a tenu compte de l'importance du fret ferroviaire pour la transition écologique. La solution proposée prévoit que la SNCF ne se sépare que des trains entiers, le reste de l'activité ne pouvant pas être exercé par un autre opérateur que Fret SNCF. Demander à la SNCF de se retirer de ces trafics serait en effet susceptible de mettre en péril la poursuite d'une activité de fret ferroviaire, avec un risque évident de contre-report modal au bénéfice de la route. Mon gouvernement a considéré que les enjeux de transition écologique étaient essentiels et qu'il convenait de s'assurer que toute évolution de la structure de Fret SNCF ne conduise pas à transférer du trafic sur la route. Ces arguments nous semblent de nature à être pris en compte par la Commission européenne, sans préjuger bien évidemment de sa décision.

S'agissant de la conjugaison d'actions avec d'autres pays, il ne vous aura pas échappé que les différents acteurs européens sont en concurrence. Je ne suis pas persuadée qu'ils souhaitent engager des actions communes avec la France, alors que Fret SNCF fait l'objet de plaintes et d'une procédure lancée par la Commission européenne sur des enjeux de concurrence.