Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je reviens sur une question que je n'ai pas abordée tout à l'heure, lors de l'audition de M. Rioux, parce que j'estimais qu'elle était susceptible de lui valoir une balle perdue alors qu'il n'est pour rien dans l'affaire.

Le décret d'application relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, instaurée par la loi du 4 août 2021, est paru le 6 mai dernier, ce qui n'était pas le meilleur moment pour l'exercice d'un contrôle parlementaire. Or nous sommes quelques-uns à penser – nos collègues du Sénat partagent cet avis – que le décret n'est pas totalement conforme à ce qu'avait souhaité la commission mixte paritaire (CMP), même s'il faut reconnaître que le texte adopté n'était pas parfait.

La loi prévoit que le secrétariat de la commission d'évaluation est assuré par la Cour des comptes, comme c'est déjà le cas, notamment, pour le Conseil des prélèvements obligatoires, et crée un double collège, objet de tractations assez complexes avec le Sénat lors de la CMP, à savoir un collège constitué de parlementaires et un autre composé d'experts. En effet, le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Hervé Berville, tenait absolument à ce qu'il y ait des experts – il tirait d'une expérience parlementaire sans doute insuffisante l'idée que les parlementaires n'en étaient pas.

Le décret d'application prévoit que deux magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président, siègent parmi les experts, ce qui pose un problème. Le premier président de la Cour des comptes est ainsi membre d'une des deux composantes de la commission d'évaluation, alors que la Cour, comme la loi le rappelle, est compétente pour contrôler l'action de l'Agence française de développement. M. Moscovici se retrouve ainsi, si je puis dire, aux deux bouts de la chaîne, ce qui est tout à fait insatisfaisant sur le plan des principes. Selon le décret, la commission d'évaluation est chargée de réaliser des évaluations « de manière complémentaire aux travaux menés par la Cour des comptes ». Celle-ci a pour fonction centrale d'exercer un contrôle a posteriori, tandis que la commission d'évaluation se voit surtout confier des missions d'évaluation a priori – elle doit notamment examiner le bien-fondé de projets.

Nous pourrons en reparler lorsque nous recevrons la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dont j'ai appelé l'attention sur ce point, et la secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.