Intervention de Brigitte Klinkert

En vertu de l'article 53 de la Constitution, qui confère au Parlement le pouvoir d'autoriser la ratification de certains accords internationaux, notre commission examine régulièrement des accords d'importance majeure : ce fut le cas, il y a quelques années, de l'accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA, et, il y a quelques mois, de celui autorisant l'élargissement de l'OTAN à la Suède et à la Finlande.

L'accord dont nous sommes saisis aujourd'hui ne présente pas la même ampleur. S'il est incontestablement utile, sa portée est beaucoup plus restreinte et son contenu technique. Son objet est de fixer le périmètre et le montant des travaux nécessaires à la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis - Bâle, à la frontière avec la Suisse.

Cet accord est néanmoins intéressant si on le situe dans le cadre général des relations entre les deux pays. Comme vous l'avez souligné, monsieur le président, nous partageons une frontière de 570 kilomètres avec la Suisse et les échanges humains et économiques y sont incessants. Ce sont 190 000 ressortissants français qui, chaque jour, traversent la frontière pour aller travailler en Suisse. S'est mise en place une coopération transfrontalière qui concerne plusieurs grands domaines, dont la santé, l'environnement et les transports. La relation commerciale entre nos deux pays est en outre particulièrement intense : les échanges avec la Suisse s'élevaient l'année dernière à 32 milliards d'euros, ce qui en fait notre neuvième partenaire commercial. Les trois régions françaises frontalières, le Grand Est, la Bourgogne-Franche-Comté et l'Auvergne-Rhône-Alpes, concentrent la moitié de ce commerce bilatéral. Enfin, fait suffisamment rare pour être mentionné, la France dégage un excédent commercial structurel avec la Suisse.

La Suisse est membre de l'espace Schengen mais pas de l'union douanière entre les États membres de l'Union européenne. En conséquence, les échanges de marchandises entre la France et la Suisse font l'objet d'un contrôle douanier.

Comme deux-tiers des échanges de marchandises se font par la voie routière, la frontière est soumise à un intense trafic de poids-lourds. Parmi les cinq principaux points d'accès qui connectent le territoire suisse à notre réseau routier national, la plateforme douanière de Saint-Louis - Bâle est l'unique point d'entrée au Nord de la Suisse pour le trafic de marchandises. Elle est empruntée chaque jour par environ 3 000 poids-lourds chargés de marchandises en provenance des grands ports de la Manche et de la mer du Nord, dont Rotterdam, Anvers et Le Havre. Son importance est donc grande.

Comme le souligne l'exposé des motifs, les difficultés proviennent du fait que l'infrastructure actuelle n'est plus en mesure de faire face aux flux croissants de poids-lourds : conçue pour 400 véhicules par jour, la plateforme en reçoit aujourd'hui 3 000 en moyenne. L'engorgement qui en résulte se traduit par de longues files d'attente sur l'autoroute A35, ce qui suscite trois types de problèmes : un transit d'une durée particulièrement longue pour les camions ; une situation dangereuse sur l'autoroute, comme le montre l'accident mortel qui a eu lieu en 2017 ; une pollution de l'air liée aux émanations des véhicules à l'arrêt.

Un projet de réaménagement de la plateforme a donc vu le jour afin – selon les termes du préambule de l'accord – d'améliorer tout à la fois la sécurité des usagers de l'A35, la fluidité du trafic et, indirectement, la qualité de l'air.

Au total, selon les estimations dont dispose l'administration, ce chantier permettra une augmentation de 50 % des capacités de stationnement et une réduction du même ordre du temps d'attente.

Cela sera-t-il suffisant, vu que le trafic de poids-lourds a été multiplié par sept sur la plateforme au cours des trente dernières années et qu'il pourrait croître davantage ? On peut en douter et craindre qu'il faille, dans un avenir proche, envisager de nouveaux travaux. Mais, comme le disent les techniciens, « on est allé au maximum de ce qu'on pouvait faire au niveau des emprises dans une zone urbanisée ».

Pourquoi a-t-il été nécessaire de conclure un accord avec la Suisse ? Parce que cette plateforme permet de réaliser des contrôles douaniers aussi bien suisses que français.

L'accord a deux objets. Le premier est de définir le périmètre des travaux nécessaires et la responsabilité qui revient à chaque partie. Comme la plateforme est située sur le territoire français, l'accord prévoit que l'essentiel des travaux – le rétablissement des voiries, la réalisation du parking, les dispositifs de signalisation et d'éclairage – seront réalisés par la partie française. Le chantier est déjà bien engagé et son aboutissement est prévu au début de 2023. Le deuxième objet est de fixer les modalités de financement. La France et la Suisse se sont entendues pour prendre en charge à parité le coût des travaux, qui est d'environ 7 millions d'euros, aucun dérapage budgétaire n'étant à déplorer à ce jour. Toutefois, la Suisse ne versera sa contribution à la France qu'après la ratification de la convention. C'est pourquoi j'appelle notre commission à voter en faveur de celle-ci.

Pour conclure, je souhaite partager avec vous une réflexion que m'a inspirée l'examen de cet accord. Il aura fallu sept ans de négociations pour le conclure. Avant qu'il n'entre formellement en vigueur, il faut encore que le Parlement en autorise la ratification. La Suisse, qui dispose d'une procédure simplifiée pour approuver ce type d'accords, à la portée essentiellement technique, a pu le ratifier moins d'un mois après sa signature. N'aurions-nous pas intérêt à nous doter d'une procédure similaire ?