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Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :L'article 16 relève les tarifs plafonds et instaure des seuils, ce qui permettra aux agences de l'eau de moduler la taxation en fonction de la spécificité des territoires. Si les plafonds étaient remplacés par des seuils, l'imposition pourrait être illimitée. Avis défavorable.
