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Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :L'amendement I-CD280 est satisfait et l'amendement I-CD281 aussi, pour partie. Nous l'avons déjà évoqué, la modification des tarifs de péage en raison de changements de fiscalité ne vaut que pour la fiscalité spécifique aux autoroutes. C'est le droit. Dans les faits, les contrats de concession contiennent une clause de révision des tarifs. La taxe, qui n'est pas spécifique aux autoroutes, n'entre pas dans son champ d'application car elle est de portée générale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La seconde partie de l'amendement I-CD281 porte sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, une question de fiscalité générale dont la commission des finances pourra débattre.
Je vous propose donc de retirer ces deux amendements. À défaut, j'y serai défavorable.
