Intervention de Jean-Luc Fugit

Votre amendement est satisfait par le droit. La modification des tarifs de péage en raison d'un changement de fiscalité ne vaut que pour la fiscalité spécifique aux autoroutes, puisque, en tel cas, les contrats de concession contiennent une clause de révision des tarifs. Ce n'est pas le cas pour cette taxe à portée générale. En audition, les sociétés concessionnaires nous ont dit qu'elles useraient de toutes les voies de recours, ce qui signifie qu'elles contesteront le caractère général de la taxe. Ce sera sans doute au juge constitutionnel de trancher mais, en l'état du projet de loi, votre amendement n'a pas d'utilité.