Intervention de Jean-Luc Fugit

Le PLF répond au souhait du ministre délégué d'abaisser le seuil du déclenchement de masse en le portant de 1 800 à 1 600 kilos.

Le malus masse est plafonné par la différence entre le montant maximal d'un barème du malus CO2 à l'immatriculation et le montant du malus CO2 à l'immatriculation. Ainsi, avec les nouveaux barèmes pour 2024 portés à 60 000 euros, la somme malus masse + malus CO2 à l'immatriculation sera inférieure ou égale à 60 000 euros mais ne pourra pas la dépasser. Le PLF est équilibré en permettant de lutter contre l'augmentation actuelle du poids des véhicules neufs tout en maîtrisant les conséquences financières sur les ménages.

S'agissant de l'amendement I-CD273, le point 3° semble faire référence à l'article 1012 ter du code général des impôts, abrogé par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et qui n'est donc pas applicable. Le V du point 3° semble être une erreur, n'étant pas cohérent avec la numérotation des différents textes.

Avis défavorables.