Intervention de Marie Pochon

Les propositions comme celle dont nous venons de discuter visent précisément à encourager les actions comme celles des programmes Petites villes de demain et Villages d'avenir, ainsi qu'à respecter l'objectif du ZAN adopté récemment. Il est regrettable que les dispositions fiscales en vigueur soient contradictoires avec les objectifs que nous nous sommes fixés.

J'en viens à l'amendement I-CD78. Il existe des facilités pour obtenir un prêt finançant l'achat ou la construction de logements neufs : je pense au 1 % logement, à des réductions d'impôts ou encore à des taux de TVA réduits. Ces dispositifs incitent à construire, y compris dans les espaces protégés tels que les parcs naturels nationaux, les espaces boisés, les espaces naturels sensibles et les espaces de continuité écologique. La loi est donc schizophrène : d'un côté, elle nous invite à diviser par deux le rythme de l'artificialisation des sols en l'espace d'une décennie ; de l'autre, elle nous encourage à bétonner des sols jusque dans les espaces les plus précieux pour la préservation de la biodiversité. En juin dernier, le ministre de la transition écologique s'est engagé à mener un travail en vue d'aligner notre cadre fiscal sur l'objectif du ZAN. Dans cette perspective, notre amendement vise à supprimer les subventions aux constructions neuves dans les espaces protégés et les sites inscrits tout en maintenant la possibilité d'aides publiques pour la rénovation et la restauration des bâtiments existants à l'intérieur même de ces espaces. Les constructions sans subventions ne sont pas visées. L'idée n'est pas de supprimer totalement ces niches fiscales mais de montrer symboliquement, trois mois après avoir voté une loi visant à mettre en œuvre le ZAN, que nous ne pouvons plus inciter à construire dans les espaces naturels et protégés.