Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Le crédit d'impôt HVE peut déjà être multiplié par le nombre d'associés dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec). Par souci de cohérence, nous proposons d'étendre cette possibilité aux associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

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