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Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :Je comprends sans peine l'objet de l'amendement mais les trois mesures de compensation en faveur de l'agriculture, prévues par l'article 12, représentent pour l'État un coût de 60 millions d'euros. Dans la situation budgétaire actuelle, il me paraît difficile de demander à l'État un effort supplémentaire.
