Intervention de Matthieu Marchio

Les installations de stockage de déchets (ISD) sont conçues pour traiter des déchets ménagers ou d'activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l'environnement. Les casiers fermés constituent ainsi des surfaces disponibles pour d'autres usages sous réserve que ces derniers soient conformes aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. L'amendement vise à permettre une modification de l'évaluation foncière casier par casier et non à l'échelle de l'ensemble du site, lorsque des casiers fermés accueillent des panneaux photovoltaïques, afin d'accélérer le déploiement de ces projets.