Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jérôme Graefe
Réunion du mercredi 27 septembre 2023 à 16h05
Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements
Jérôme Graefe, Ligue des droits de l'homme :
Je reviens sur le point précédent. En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la France est signataire, le simple fait que des participants se rendent à une manifestation avec un équipement de protection, comme des masques à gaz ou des casques, ne permet pas d'établir une présomption à leur encontre.
