Intervention de Julien Le Guet

Nous avons préparé un texte liminaire que nous lirons à quatre voix et qui précisera les limites juridiques de notre intervention devant vous. Nous répéterons certains éléments que vous avez déjà évoqués. Cela permettra d'expliciter le cadre judiciaire dont je fais l'objet en particulier.

Vous nous avez donc convoqués dans le cadre de cette commission d'enquête relative à l'organisation des groupuscules violents à l'occasion de manifestations. Le collectif Bassines non merci ! est constitué de simples citoyens ainsi que d'organisations diverses incluant des syndicats, des associations de protection de la nature, des groupements d'usagers et même des partis politiques. Il s'est créé en septembre 2017 en réaction aux projets de bassines sur le bassin-versant de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin. Aujourd'hui, on dénombre plus de dix collectifs locaux constitués partout en France où des projets de bassines ont émergé.

Notre collectif s'est tout de suite constitué tel que nous le présentons aujourd'hui : divers, informel, au fonctionnement horizontal, sans dirigeant, créatif, pacifique et déterminé. C'est au titre de ma fonction de porte-parole du collectif de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin, et non en qualité de meneur, de représentant légal ou de dirigeant, que votre commission m'a nommément convoqué.

Nous avons dû surseoir à une première convocation en juillet dernier. Non seulement mon état de santé ne me permettait pas d'y répondre, mais un doute subsistait, et subsiste toujours, quant à la légalité de cette audition. En effet, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose : « Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. »

En tant que porte-parole, je fais l'objet d'une procédure judiciaire qui m'a conduit, avec huit camarades, devant le tribunal de Niort le 8 septembre dernier. Le procès est en cours et nous devrons comparaître à nouveau le 28 novembre devant cette même juridiction. Parmi les questions qui nous ont été adressées par votre commission, une grande partie correspond, parfois au mot près, à des sujets couverts par le secret de l'instruction voire à des questions posées par le président Éric Duraffour ou par le procureur Julien Wattebled. Vous comprendrez aisément pourquoi nous nous autoriserons à ne pas y répondre, ni lors de cette audition, ni dans la réponse au questionnaire que nous vous remettrons ultérieurement. Certains éléments, notamment ceux qui concernent la chronologie des faits, figurent dans le rapport de la Ligue des droits de l'homme : vous obtiendrez ainsi certaines réponses.

Jusqu'au dernier moment, notre collectif s'est demandé s'il se rendrait à votre convocation ou s'il se limiterait à une réponse écrite au questionnaire de vos services, comme l'ont choisi nos camarades des Soulèvements de la Terre et de la Confédération paysanne. Nous avons cependant décidé de venir devant vous et devant les caméras de l'Assemblée nationale pour qu'un autre récit, basé sur des éléments factuels, puisse être entendu, consigné dans votre rapport final, archivé et ainsi consultable par tout un chacun à l'avenir.