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Intervention de Patrick Lavaure
Réunion du mercredi 13 septembre 2023 à 17h10
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
Patrick Lavaure, inspecteur général et responsable du collège « jeunesse, sports et vie associative » (JSVA) :
J'ajoute que c'est son caractère délibéré et volontaire qui fonde le caractère délictuel de la faute commise par la fédération des sports de glace. Une fédération ou un club peuvent ne pas réussir à mettre en œuvre un projet pour lequel ils ont reçu une subvention. Ils doivent alors se tourner vers l'autorité publique qui l'a délivrée pour s'en expliquer. Il est aussi possible que des projets fédéraux n'atteignent pas les objectifs fixés au moment du versement d'une subvention.
