Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 199

Nombre de suffrages exprimés 194

Majorité absolue 98

Pour l'adoption 108

Contre 86

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