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Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 14 .

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