Intervention de Matthias Tavel
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Article 1er
Matthias Tavel :Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, car j'ai été interpellé nominativement par M. le rapporteur. Je tiens à lui apporter une précision.
