Intervention de Sylvain Maillard

Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Maillard :

De fait, celle-ci est déjà supprimée après la condamnation de l'enfant !

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