Intervention de Aurore Bergé

Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Discussion générale

Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles :

Sur le fond, dans la discussion générale, j'ai tâché de montrer à quel point votre proposition de loi était inopérante. Vous cherchez à instaurer ce qui existe déjà : la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales en cas d'incarcération. Nous ne devons pas laisser dire que rien ne pourrait être fait, en l'état actuel du droit, pour lutter contre le sentiment d'impunité voire contre l'impunité elle-même. Des dispositions sont en vigueur et, certes, doivent être renforcées. La responsabilisation des parents est une évidence rappelée en particulier par le député Saint-Huile. Il n'y a donc pas de tabou en la matière, il convient seulement de trouver des mesures efficaces, conformes à la Constitution et bien sûr en phase avec nos valeurs. Je crois – et j'espère – que sur ces différents points nous serons en désaccord.

Toujours sur le fond, j'entends bien, encore une fois, que vous entendez répondre à un sentiment populaire selon lequel la justice serait par principe laxiste.

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