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Intervention de Bryan Masson
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Discussion générale
Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales :…un acte délictuel doit être puni. Cependant, ce n'est évidemment pas l'objet de ma proposition de loi. Si je n'ai pas d'inquiétudes à cet égard, c'est précisément parce que dans une telle situation, la décision revient aux préfets, en lesquels j'ai toute confiance ,
